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Informations Légales et Conditions Générales d'Utilisation

INFORMATIONS LEGALES

Le site Internet www.sateesfy.com propose aux particuliers et aux professionnels un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet.

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Le site est la propriété exclusive d’Advanced Technology Sarl, société en cours d’augmentation de capital à 4 000 000 FCFA, inscrite au registre de commerce sous le numéro RC/YAE/2017/B/2264, NUI : M101712649205D

Siège social : Yaoundé Cameroun.

Vous pouvez nous joindre par téléphone au numéro +237 243 65 71 14 / +237 679 30 40 57

Pour toute question sur l'Entreprise, vous pouvez nous contacter par courriel à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Nous vous transmettrons les informations demandées dans les meilleurs délais. Ces recherches sont effectuées à titre gracieux et merci de bien vouloir indiquer dans votre réquisition l'adresse email à laquelle vous faire parvenir notre réponse.

Le site a été conçu par M. POLI Gérard pour le compte d’Advanced Technology Sarl.

Le site est édité par SENDE A. Georges, Yaoundé, Cameroun. 

Sateesfy.com est hébergé par l'Entreprise LIGNE WEB SERVICES SARL
4, RUE GALVANI
75017 PARIS.

 

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE SATEESFY

Préambule : Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service Sateesfy (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site Internet.

Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne morale établie au Cameroun, ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service Sateesfy. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le service Sateesfy, à savoir :

·          L'Annonceur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique en âge légal et mental pour l’utilisation d’un tel service selon la réglementation, agissant exclusivement à des fins privées et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. 

·         L'Annonceur "Professionnel" : qui s'entend de toute personne physique en âge légal et mental pour l’utilisation d’un tel service selon la réglementation camerounaise, déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet. Tout Annonceur Professionnel doit impérativement être titulaire d'un compte pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes :

·   ​revendre des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel,

·   vendre des objets créés par l'Annonceur,

·   vendre régulièrement un volume important d'objets,

·   les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.

Compte: désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet, que tout Annonceur Particulier ou professionnel doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).

Advanced Technology Sarl : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet.

Services Sateesfy: désigne les services Sateesfy mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet.

Site Internet : désigne le site internet exploité par Advanced Technology Sarl accessible principalement depuis l'URL www.sateesfy.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service Sateesfy.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Sateesfy via le Site Internet et consultant le Service Sateesfy, accessible depuis les différents supports.

Article1 : Objet

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service Sateesfy mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet.

Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après " Options Payantes") sont fixées dans les conditions générales de vente réservées :

  • aux Annonceurs Particuliers et Professionnels (« CGV ») accessibles ici

Article2 : Acceptation

Tout Utilisateur - Tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service Sateesfy, depuis le Site Internet, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Article3 : Utilisation du service Sateesfy

3.1 Description du Service Sateesfy

3.1.1 Règles générales

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service Sateesfy, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

·                  La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;

·                  Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

·                  Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité d’Advanced Technology Sarl ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce peut ne pas être diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet.

L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur les réseaux sociaux, via les boutons de partage concernés intégrés dans les pages.

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site Internet.

3.2 Description du service

Le Service Sateesfy proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs est le même quel que soit la qualité de "Particulier" ou de "Professionnel" de l'Annonceur.

1)    Fonctionnalités non exhaustives accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs depuis le Site Internet :

·         La consultation de toutes les Annonces diffusées ;

·         La mise en contact avec les Annonceurs ;

·         La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami ;

·         Signaler un abus ;

·         La sauvegarde d'Annonce ;

·         La sauvegarde de mes recherches ;

·         Le partage d'une annonce sur les réseaux sociaux via les boutons de partage.

2)    Fonctionnalités accessibles depuis le Site Internet  aux Annonceurs Particuliers ou professionnels logués :

·         Le dépôt d'Annonce ;

·         la sauvegarde d'Annonces ;

·         la recherche automatique d'Annonces ;

·         l'envoi sur son adresse mail de la liste d'Annonces en cours de diffusion ;

·         la modification d'Annonce ;

·         la géolocalisation du bien ;

·         la prolongation des Annonces ;

·         la souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire et/ou par crédits ;

·         l'achat de crédits par carte bancaire, par portemonnaie électronique ou par achat de cartes prépayées ;

·         la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte ;

·         Informations obligatoires : nom, prénom, email, mot de passe ; 

·         Informations facultatives : civilité, âge, centre d'intérêt, secteur d'activité, numéro de téléphone etc. ;

·         Suivi des options Payantes souscrites.

Le choix des  points de rencontre pour procéder aux transactions se fait de gré à gré.

3.3. Cookies et Géolocalisation

Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, de préremplir le formulaire de dépôt (mail/téléphone).

3.4 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles (en conformité avec la loi 2010/012 du 21 décembre 2010 sur la cybercriminalité et la loi 2010/013du 21 décembre 2010 sur les communications électroniques pour le Cameroun), et tous les textes et conventions internationales applicables pour les autres pays.

3.4.1 : Protection des données personnelles

Les utilisateurs et Annonceurs du Service Sateesfy disposent à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant (ils peuvent exercer ce droit en contactant Advanced Technology Sarl via la rubrique « contactez-nous».

Advanced Technology Sarl n'est aucunement responsable du non-respect par un tiers du refus de l'Annonceur d'être démarché commercialement et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

3.4.2 : Collecte et utilisation des données personnelles

Le dépôt d'annonce par l'Annonceur nécessite que celui-ci se crée, et renseigne  les données personnelles visées dans un paragraphe particulier des présentes CGU.  

Ces données sont susceptibles d'être utilisées par Advanced Technology Sarl aux fins suivantes :

·         La collecte des données personnelles

     Les données personnelles sont collectées dans le cadre :  

·         Du dépôt d'Annonce par l'Annonceur, celui-ci remplissant un formulaire et communiquant les informations suivantes : pseudo, adresse mail, numéro de téléphone etc.

·         De la création du Compte, l'Annonceur Particulier remplissant un formulaire et renseignant, les informations suivantes : nom, prénom, adresse mail, etc. 

Toutes les informations contenues dans le lien « Mon Espace Personnel» du Compte Personnel sont modifiables à tout moment par son titulaire.
 

·         l'Annonceur Professionnel doit obligatoirement fournir le nom de l'Entreprise dans le formulaire de contact, lors de la publication de son annonce.

•    Utilisation des données personnelles
     Toutes données personnelles collectées sont susceptibles d'être utilisées par Advanced Technology Sarl aux fins suivantes :

·                  la gestion de l'Annonce, notamment sa validation

·                  la publication et le suivi de l'Annonce

·                  l'envoi de formulaires de réponses

·                  l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement d’Advanced Technology Sarl et concernant exclusivement le service Sateesfy

·                  l'envoi d'enquêtes de satisfaction

·                  statistiques

Advanced Technology Sarl, peut, dans le cadre d'un recensement d'objet trouvé, et par dérogation spéciale des autorités, se réserver le droit de publier certaines données personnelles non inscrites expressément sur le site internet telles que le nom, le prénom et les images figurant sur les pièces d'identités. Ceci dans le but de permettre leur identification rapide par leur propriétaire.

Néanmoins, toute personne peut demander par écrit à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. la rectification ou la suppression des informations la concernant.

 

3.4.3 Communication des données personnelles

Advanced Technology Sarl s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service Sateesfy et à ne les transmettre à aucun tiers.
Par dérogation, l'Utilisateur et l'Annonceur sont informés qu’Advanced technology Sarl peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service Sateesfy:

·                  aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire,

·                  aux potentielles succursales d’Advanced Technology Sarl;

·                  dans le cadre d'un recensement d'objets perdus  

3.5 Prospection commerciale et collecte déloyale

L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet  est formellement interdite, sous peine de sanctions pénales prévues.

Nous vous invitons à nous contacter, pour toute question ou plainte requête relative à la protection de votre privée et de vos données personnelles, à notre adresse email disponible en bas de la page d'accueil du site.

Article4 Modération des annonces

4.1 Suppression des Annonces illicites

Advanced Technology Sarl se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service Sateesfy et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers, à l'éthique et aux bonnes mœurs.

4.2 Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet par mail en cliquant sur le lien de notre adresse courriel ou en cliquant sur le lien « Signaler un abus ».

Article5 Responsabilités et garanties

5.1 Engagements de l’Annonceur

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation des langues en vigueur, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

·                aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société Advanced Technology Sarl ;

·                  aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs ;

·                  aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de Advanced Technology Sarl ou de tout tiers ;

·                  aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;

·                aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité.

Seuls les liens payants (considérés comme publicitaires) vers les pages personnelles ou professionnelles de réseaux sociaux  sont autorisés.

Les évènements à caractère promotionnels contenus dans la catégorie payante "Evènements" sont également autorisés.

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service Sateesfy dans les plus brefs délais.

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Advanced Technology Sarl de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

En conséquence, l'Annonceur relève Advanced Technology Sarl, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers  avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont Advanced Technology Sarl, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que Advanced Technology Sarl puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi en vigueur, aux règles de diffusion du Service Sateesfy fixées par Advanced Technology Sarl et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, à l'éthique et aux bonnes mœurs.

De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel.

En cas de diffusion d'Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, Advanced Technology Sarl se réserve le droit de restreindre l'utilisation du Service Sateesfy, notamment de refuser ou limiter le nombre d'Annonces que l'Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, sur le Site Internet  et ce pour une durée maximale de 14 jours à l’exception des annonces concernant les objets perdus ou trouvés et les dons, qui ont une durée de 5 mois. Passée cette durée initiale de 14 jours, Advanced Technology Sarl envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce. Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.

L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte ne contienne :

·                  aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère

·                  aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers, à l'éthique et aux bonnes mœurs.

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte.

En créant un Compte, chaque titulaire reconnaît et accepte que Advanced Technology Sarl puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi en vigueur dans son pays et/ou aux règles de diffusion fixées par Advanced Technology Sarl et accessibles ici.

5.2 Responsabilité et obligations d’Advanced Technology Sarl

Advanced Technology Sarl ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Advanced Technology Sarl est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

5.3 Limitation de responsabilité

Advanced Technology Sarl s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service Sateesfy aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Toutefois, Advanced technology Sarl décline toute responsabilité en cas de :

·                 interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service Sateesfy quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

·               la perte de données ou d'informations stockées par Advanced Technology Sarl. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service Sateesfy;

·                  impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;

·                 dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service Sateesfy ;

·                 utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service Sateesfy par tout Utilisateur ou Annonceur ;

·                 attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de Advanced Technology Sarl ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à Advanced Technology Sarl à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Advanced Technology Sarl dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service Sateesfy, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

 Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.

Article6 Propriété Intellectuelle

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété d’Advanced Technology Sarl. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service Sateesfy et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Éléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Éléments du Site Internet entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service Sateesfy s'engagent notamment à ne pas :

·                 utiliser ou interroger le Service Sateesfy pour le compte ou au profit d'autrui ;

·                 extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service Sateesfy et sur le Site Internet;

·                 reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service Sateesfy et sur le Site Internet permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;

·                 utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de Advanced Technology Sarl ;

·                 copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de Advanced Technology Sarl est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

6.3. Les marques et logos Sateesfy et sateesfy.com, ainsi que les marques et logos des partenaires d’Advanced Technology Sarl sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite d’Advanced Technology Sarl est interdite.

6.4. Advanced Technology Sarl est producteur des bases de données du Service Sateesfy. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données est interdite.

6.5. Advanced Technology Sarl se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

6.6. Liens hypertextes

6.6.1. Liens à partir du Service Sateesfy

Le Service Sateesfy peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

Advanced Technology Sarl n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

6.6.2. Liens vers le Service Sateesfy

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service Sateesfy sans l'accord préalable et exprès d’Advanced Technology Sarl.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service Sateesfy et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec Advanced Technology Sarl en lui adressant un email à l'adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Tout silence d’Advanced Technology Sarl devra être interprété comme un refus.

6.7. Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :
 
-    à Advanced Technology Sarl le droit d’exploitation non exclusif, transférable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
 
Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service Sateesfy ou en relation avec l’activité de Advanced Technology Sarl, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels Sateesfy est présent et notamment les pages Facebook et Twitter de Sateesfy.
 
En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.
 
L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook,  et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.
 
Au titre de cette licence, Advanced Technology Sarl, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.
 
-    aux utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service Sateesfy et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service Sateesfy, et ce pour le monde entier. »

Article7 Modifications du service SATEESFY et CGU

7.1 Advanced Technology Sarl se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service Sateesfy du Site Internet.

7.2 Advanced Technology Sarl se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et Advanced Technology Sarl.

Toute information ne figurant pas le présent document peut être obtenue en nous écrivant à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

RÈGLES GÉNÉRALES DE DIFFUSION

 

BONNES PRATIQUES

Voici quelques points à retenir lorsque vous déposez une annonce :

·         Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le produit/bien/service de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux produits à vendre dans notre magasin» ne sont pas acceptées. Le texte d’une même annonce ne doit pas proposer plusieurs biens.

·         L’annonce doit être déposée dans une catégorie correspondant à l’objet de l’annonce.

·         L'annonce d'un bien doit être déposée dans là où le bien est localisé.

·         Vous devez supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien. Vous ne pouvez avoir simultanément plusieurs fois la même annonce sur le site.

·         Toute annonce à caractère publicitaire est interdite. La promotion d’un service n’est autorisée que dans une catégorie correspondant à une Prestation de service.

·         Les échanges sont autorisés sur le site. Cependant, il n'est pas possible de lister plus de 5 références de modèles qui pourraient servir de base à un échange.

·         Vous devez indiquer le prix total et TTC du bien objet de votre annonce.

Toute annonce insérée au profit d'un professionnel faisant une offre de vente, de services ou destinée à faire connaître son activité doit obligatoirement comporter le nom de l'Entreprise.

Pour ce qui est des rubriques concernant des questions sensibles telles que les dons (sang, d'organes, etc.); ou les pertes/trouvailles (objets, personnes etc.) nous invitons les utilisateurs à scrupuleusement se conformer à la réglementation en vigueur.

INTERDICTIONS GÉNÉRALES

Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de notre site ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par nous sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.

Contenus non autorisés

Il est interdit de déposer une annonce :

·         Les annonces doivent être rédigées dans les langues disponibles sur le site.

·         Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé.

·         Présentant une utilisation abusive de mots clefs.

·         Dirigeant directement ou indirectement vers un site autre que le nôtre.

·         Comportant un numéro de téléphone surtaxé.

·         A caractère politique, sectaire, discriminatoire, raciste, sexiste etc.

Produits et services non autorisés

En tant qu'utilisateur du service Sateesfy, vous devez vous assurer que le bien que vous cherchez à vendre ou à acheter est un produit autorisé sur le site et dont la vente est légale.

Nous vous invitons à prendre connaissance des produits/biens/services interdits sur notre site :

·         Tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites

·         Médicament

·         Armes blanches de combat ou d’autodéfense, armes à feu, explosifs, pièges de chasse

·         Contenu réservé aux adultes

·         Certaines espèces végétales et animales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel

·         Objets consignés

·         Offres pouvant mener à des pratiques tendancieuses

·         Produits  présentés comme étant miraculeux

·         Produit portant des emblèmes protégés

Cette liste est non exhaustive.

Protection des droits de propriété intellectuelle

Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et accessoires de marque …).

Nous vous rappelons que la vente de copie ou de reproduction de toute sorte est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

Vous devez être légalement propriétaire du contenu ou être autorisé à le vendre par le propriétaire, par son mandataire agréé ou par la loi. La vente de certains biens immatériels n’est pas autorisée sur notre site.

L’insertion de logos ou d’adresse de site internet sur les photos reste strictement interdite.

Photographies non autorisées

Les photographies insérées doivent représenter le bien à vendre et ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs annonces.

Il est interdit d’insérer des photos comportant :

·         Enfants mineurs reconnaissables sauf en cas de perte ou de trouvaille

·         Logos (à l'exception des catégories d'annonces Emploi et Services)

·         Lien vers un site internet

Cette liste est non exhaustive.

Toute information ne figurant pas le présent document peut être obtenue en nous écrivant à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

·         Définitions :

L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.
Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.
L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

Nature des données collectées

Dans le cadre de l’utilisation de notre site nous sommes susceptibles de collecter les catégories de données suivantes concernant nos Utilisateurs :

Type de données

Données non personnelles
Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.

Données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l’Utilisateur
Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.

Cookies

Durée de conservation des cookies
Conformément aux recommandations, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

Finalité cookies
Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.
Vous êtes informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Conservation des données techniques

Durée de conservation des données techniques
Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

Délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation

Suppression des données après suppression du compte
Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément aux règlement RGPD (Règlement Général sur la protection des données) vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l’Éditeur.

Suppression des données après 3 ans d’inactivité
Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.

Suppression du compte

Suppression du compte à la demande
L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l’Éditeur OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.

Suppression du compte en cas de violation des CGU
En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.

Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’Éditeur

Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité
Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

·         Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;

·         Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;

·         Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident

Limitation de la responsabilité
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

Modification des CGU et de la politique de confidentialité

En cas de modification de nos CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées
Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle de nos CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

 

 

 

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