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Prêt entre particuliers

Au regard de la législation, le prêt entre particuliers est un crédit consommation du Code civil. Il sous-entend que le prêteur s'engage à prêter l'argent, et que l'emprunteur s'engager à le restituer, au montant prêt. Concernant l'apport de preuve ou de justificatif, le Code civil prévoit comme régime un contrat de prêt entre particuliers ou reconnaissance de dette. Pour tout emprunt, d’un montant pas très élevé, on admettra la preuve par tout moyen.

Comment fonctionne le prêt entre particuliers ?

Le prêt entre particuliers ne consiste pas à faire un simple aller-retour au distributeur de billets. Le prêteur engage ses fonds personnels, à la manière d'une banque. C'est donc un véritable crédit à la consommation, régi par des conditions d'emprunt, des taux, des délais, etc.

Autant de conditions nécessaires pour éviter les arnaques qui sont malheureusement monnaie courante. Transformation digitale oblige, les sites de prêts entre particuliers se sont multipliés, et avec les tentatives de fraude.

Comme dans n'importe quel crédit à la consommation, emprunter à un particulier exige de rédiger un contrat, lequel doit mentionner :

Les deux parties doivent se mettre d'accord sur ces conditions, puis décider de la forme du contrat. Deux possibilités :

  • Le contrat de prêt signé par chaque partie qui en concerne un exemplaire.
  • La reconnaissance de dette rédigée, datée et signée par l'emprunteur. Ce document reconnaît l'acte de prêt, et le montant octroyé à l'emprunteur. Si besoin est, on peut passer par un notaire pour la rédaction et la signature. Une fois le document édité, l'original est remis au prêteur, et l'emprunteur conserve une copie. Un original supplémentaire est déposé au service des impôts

Prêt entre particuliers : que déclarer ?

Même si votre prêteur est votre meilleur ami, et que la somme prêtée reste minime, tout prêt entre particuliers doit être déclaré au service des impôts. Que ce soit vous qui prêtiez ou receviez de l'argent, vous devez absolument déclarer les intérêts reçus ou versés. Ces derniers seront comptés comme imposables pour le prêteur. Cette étape est capitale : en cas d'omission (volontaire ou non), l'administration fiscale peut taxer la somme comme revenu d'origine indéterminée.

Autre point capital : les taux d'intérêt. Si les parties décident d'appliquer un taux d'intérêt au prêt, ce dernier ne doit pas dépasser les taux légaux qui correspondent aux taux maximums auxquels on peut prêter de l'argent.

Comment trouver une offre de prêt entre particulier sérieux et honnête ?

Le web regorge de sites de prêt entre particuliers, comment trouver le bon ?

La question des "frais de dossier" 

Dans chaque prêt entre particuliers s'appliquent obligatoirement des frais qui constituent la rémunération du prêteur pour cette transaction. Ce sont les intérêts, dont le montant est fixé entre les deux parties et ne peut excéder les taux légaux. Contrairement à un prêt bancaire classique, avec un PAP, l'emprunteur est exonéré de frais de dossier (en l'absence logique de dossiers). Cela dit, méfiez-vous, de nombreux prêteurs et sites de prêt entre particuliers peuvent vous demander de leur verser des frais de dossier au préalable. Il s'agit généralement d'une arnaque ; aucun prêteur sérieux n'est en droit d'exiger des frais pour un dossier qui n'existe pas. 

Ainsi, la recherche d'un prêt entre particuliers sans frais en 24h revient à chercher un crédit entre particuliers sérieux dans lequel le prêteur est une personne honnête.

Comment trouver un prêt entre particuliers sans frais ?

Si vous n'avez pas de proche à qui emprunter, vous pouvez déposer votre annonce sur notre plateforme ou sur toute autre plateforme similaire crédible.

Que vous soyez prêteur ou emprunteur, adressez-vous exclusivement à des personnes de confiance pour votre prêt entre particuliers. C'est sans doute la condition sine qua non pour un prêt entre particuliers. Si possible, faites valider le contrat de prêt ou de reconnaissance de dettes par un officier de police judiciaire ou par un notaire. Cette démarche est payante certes, mais c'est une sauvegarde pour l'emprunteur. Il est ainsi assuré du bon remboursement de la somme prêtée.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Prêt entre particuliers : se méfier des arnaques

Comment savoir si une annonce pour prêt entre particuliers est fiable ? Lorsqu'il s'agit d'argent, notamment en ligne, les tentatives d'extorsion frauduleuses ne manquent. Ne répondez jamais à une proposition de prêt en ligne :

  • Si elle est insérée dans un commentaire d'article (comme celui-ci) ou un forum,
  • Qui présente des fautes d'orthographes,
  • Qui raconte en détails une histoire particulière à la première personne sur plusieurs paragraphes.

Ne communiquez jamais directement vos coordonnées si vous n'êtes pas sûr(e) du prêteur. La "bonne nouvelle", c'est que ces tentatives d'arnaques sont facilement reconnaissables.

Que peut-on acheter avec un prêt entre particuliers ?

Le prêt entre particuliers est un crédit à la consommation. Les sommes prêtées ne sont pas suffisantes pour acquérir un bien immobilier, mais il peut servir à financer des projets ou achats personnels.

Peut-on refuser de prêter à un autre particulier ? 

En qualité de particulier, rien ne peut vous obliger à prêter de l'argent sur votre trésorerie personnelle. Mais vous ne pouvez pas non plus accepter toutes les demandes. Pour garantir la sécurité des prêteurs, certains profils sont interdits de PAP, il s'agit :

  • Des entrepreneurs et créateurs d'entreprises n'ayant pas d'apport ou interdits de crédit ;
  • Des personnes inscrites sur fichiers des interdits bancaires ;
  • Des personnes ayant une procédure de surendettement en cours ;
  • Toute personne non solvable.

Peut-on faire racheter son prêt entre particuliers ?

Le rachat de crédit entre particuliers est une forme particulière du rachat de crédit classique. Étant donné l'absence de structure bancaire avec ce type de prêt, le rachat s'apparente davantage à du crowdlending, une forme dématérialisée de prêt via une plateforme non bancaire. L'emprunteur qui souhaite faire racheter son PAP doit pour cela communiquer auprès de la plateforme de crédit sa demande de crédit. Il y précise :

  • Le montant du financement demandé,
  • Ses ressources,
  • Sa situation professionnelle,
  • Et d'autres justificatifs.

 

Modèle de contrat de prêt entre particuliers

Contrat de prêt entre les soussignés

Entre les soussignés

[prénom, nom, date de naissance, lieu de naissance et adresse du prêteur]

Ci-après désigné « le prêteur »

D'une part

Et

[prénom, nom, date de naissance, lieu de naissance et adresse de l'emprunteur]

Ci-après désigné « l'emprunteur »

D'autre part.

 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit

Le prêteur prête ce jour à l'emprunteur qui le reconnaît la somme de [somme prêtée en toutes lettres et en chiffres]. Cette somme est versée par le chèque numéro [numéro du chèque] tiré sur la banque [dénomination sociale de la banque du prêteur].

En conséquence, l'emprunteur s'engage à rembourser cette somme selon l'échéancier suivant :

 

 

Dates des remboursements

Montants remboursés

[date de la première échéance]

[x]

[date de la deuxième échéance]

[x]

[date de la troisième échéance]

[x]

[date de la quatrième échéance]

[x]

[date de la cinquième échéance]

[x]

 

Selon le cas

·        Ces montants ne comprennent pas d'intérêts, le prêteur acceptant de consentir un prêt gratuit à l'emprunteur.

·        Ces montants incluent un intérêt annuel calculé au taux de [x]%.

 

D'autre part, l'emprunteur sera tenu de déclarer le prêt faisant l'objet du présent acte au service des impôts dont dépend son domicile.

 

Le cas échéant

Le prêteur devra déclarer les intérêts versés par l'emprunteur dans sa déclaration annuelle de revenus.

 

Enfin, tout litige survenant lors de l'exécution du présent contrat relèvera exclusivement des juridictions dont dépend le domicile du prêteur.

 

Fait à [ville], le [date].

 

Le prêteur

L'emprunteur

[signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »]

[signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »]

 

 

Évaluation

Vraisemblance
Sensibilité
Niveau de pertinence

 

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